Conditions générales d'utilisation, de vente et mentions légales.

Retrouvez facilement :

– Les conditions générales d’utilisation spécifiques à chaque produit. Cliquez ici pour se rendre sur la page “DOCUMENTATIONS” et téléchargez nos CGU.

Les mentions légales

– Ci aprés, les conditions générales de vente

Conditions générales de vente :

Toutes nos ventes et commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente que le client déclare accepter expressément et sans réserve.
Délivrance de devis. Tout devis est valable 1 mois

1. Application des conditions générales de vente PUBEO SAS.

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus par PUBEO SAS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PUBEO SAS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l ‘acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à PUBEO SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Commandes et exécution.

Toute commande passée auprès de PUBEO SAS est ferme et définitive pour le client dès la réception par PUBEO SAS d’un bon de commande, de l’accord du client sur son devis par la mention « bon pour accord », ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

3. Prix.

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de PUBEO SAS en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s’entendent départ magasin, T.V.A et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis.

4. Délais et conditions de paiement.

Les factures seront payables à la livraison ou suivant les conditions indiquées par PUBEO SAS sur le devis. Nos fournitures sont payables au comptant à la livraison. Tout retard de paiement de la part du client entraînera de plein droit après mise en demeure le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

5. Transfert des risques.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison (la livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur). En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

6. Réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressé à PUBEO SAS (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 3 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus des produits abusif, PUBEO SAS pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros.

7. Conditions de garantie.

Les produits vendus par la SAS PUBEO sont garantis 3 mois sur présentation de l’original de la facture. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement PUBEO, par tous moyens, des désordres allégués. PUBEO SAS ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. La garantie ne s’applique pas si les avaries sont provoquées par de fausses manœuvres, une mauvaise utilisation, la négligence, le transport effectué sans précaution, l’utilisation nuisible à la bonne conservation du bien, l’usure graduelle et normale, tout dommage résultant d’événements extérieurs tels que notamment l’exposition aux vents, la pluie, ou toute autres conditions météorologiques défavorables.

8. Droit de rétractation.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation (extrait), le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les commandes de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés c’est-à-dire pour les commandes de supports personnalisés passées sur le site www.pubeo.fr.
Pour les autres produits, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception des articles, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

9. Réserve de propriété.

La société PUBEO SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, PUBEO SAS pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. PUBEO SAS pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

10. Attribution de juridiction et droit applicable.

Tout litige relatif à la présente vente serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Coutances.